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Les problèmes fonciers à Mayotte

Lettre du grand cadi de Mayotte à monsieur le préfet et à monsieur le présidant du Conseil Général de Mayotte sur les problèmes fonciers à Mayotte.

Mamoudzou, le 25 / 04 / 2007

 

 

République Française Mayotte

Justice Musulmane

Tribunal du Grand Cadi

27 Rue de la pompe

97600 Mamoudzou

 

 

A

- Monsieur le  Préfet

- Monsieur le Président du conseil général

 

 

Les problèmes fonciers à Mayotte

 

1 - Le droit

LE DROIT APPLIQUE = IL DOIT ETRE LE DROIT LOCAL

On applique le droit commun au lieu du droit local. Du coup, beaucoup de personnes se trouvent privées de base juridique pour justifier leur propriété, possession ou occupation.

 

2 - Régularisation 

FAUSSE REGULARISATION ; REGULARISATION INACHEVEE

- Des régularisations n’ont pas abouti au titre

- Celles qui ont abouti, n’ont pas de titre normal.

- Les vraies régularisations n’ont pas été engagées.

par exemple celles qui consiste à reconnaître les transactions non déclarées mais achevées et non contestées.

 

3 - Les consorts

L’IMMATRICULATION D’EXCLUSION DOIT ETRE EVITEE

Lors  de l’immatriculation suivant le droit commun, les consorts sont souvent écartés sinon oubliés. C’est plus grave quand l’immatriculation est suivie d’une vente.

 

4 - Terrains indigènes 

LES TERRAINS DITS INDIGENES DOIVENT ETRE IMMATRICULES AU NOM DES POSSESSEURS DE LONGUE DATE ET INCONTESTES

Pourquoi le CNASEA les exclut-il et pourquoi les élus de cette île accepte ?

 

5 Titres non protégées

LES TERRAINS REGULIEREMENT TITRES DOIVENT ETRE PROTEGES

Pourquoi des affaires d’occupation de ces types de propriétés sont –elles classées sans suite  dans les tribunaux.

 

6 – Lotissement

LES CONDITIONS DE LOTIR NE SONT PAS ACCESSIBLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE ET ENCORE MOINS AUX INDIVIDUS.

 

7 -  Permis 

LE DELAI D’INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS EST TROP LONG, INDEFINI, POURQUOI ?

 

8 – Crédit

POUR LES DEMANDES DE CREDITS IMMOBILIERS, POURQUOI LES BANQUES EXIGENT ELLES DES NOTAIRES DE DROIT COMMUN A DES PERSONNES DE DROIT LOCAL ? 

Les actes faits par les cadis, accessibles, bon marché, et qui peuvent être améliorés, devraient suffire !

 

9 – Préemption 

A QUOI SERT LE DROIT DE PREEMPTION QUAND ON  OSE PROPOSER 21 Ha A UN SEUL HOTEL A M’TZAMBORO, ALORS QUE DE L’AUTRE CÔTE, DES DEMANDES DE TERRAINS D’ENVIRON 300 M² POUR DE PETITS PROJETS VITAUX, (UN PREMIER LOGEMENT), SE TROUVENT BLOQUES ?

 

10 – Indivision 

POURQUOI UNE SEULE PERSONNE POURRA – T – ELLE BLOQUER  DES OPERATIONS PENDANT UN TEMPS INDETERMINE ?

Il est nécessaire de changer les règles de l’indivision à Mayotte et même en France.

 

11 – Affaires foncières au tribunal 

POURQUOI L’HONORAIRE D’UN AVOCAT EST SI ELEVE, PAR RAPPORT A CELUI D’UN MEDCIN ?

 

12 – Déblocage 

C’EST TRES SIMPLE DE DEBLOQUER CES SITUATIONS A CONDITION DE LE VOULOIR. ON A DEJA FAIT ÇA À MAYOTTE. CELA À TRES  BIEN MARCHE POURQUOI NE PAS RECOMMENCER ?

 

 

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