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Statut civil de droit local

STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL           

La loi statutaire de 2001 prévoit des modernisations du statut civil de droit local. 

 Il est important de connaître la nature, les origines et les objectifs de la modernisation, et de souligner l’absence de besoin de modernisation chez les communautés des musulmans de Mayotte.

NATURE, ORIGINES ET OBJECTIFS DE LA MODERNISATION         

La loi n°2001 – 616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte en son article 63, prévoit la création d’un comité de réflexion sur la modernisation du statut civil de droit local.        

En son article 67, elle prévoit aussi d’autres modernisations et la réforme de l’organisation judiciaire et du statut des Cadis.        

Il est important de savoir de quelle modernisation on parle, d’en connaître la nature.        

Qui sont, et qu’est ce qui est à l’origine de ces prévisions de modernisation :

-          La population ?, les élus ?, l’état ? Quels en sont les objectifs ? On doit avoir une réponse à ces questions pour que le  comité puisse donner un avis sérieux sur les projets de modernisation.         

Ce comité doit également être mis au courant des résultats objectifs des actions de modernisation déjà engagées. Au préalable, il doit être dit que s’il y avait à Mayotte, une organisation d’usagers, la présence d’un représentant d’une telle organisation, améliorerait la composition de ce comité…        

Au départ, les Mahorais voulaient  être français pour être libres. Mais ils ajoutent aussitôt, dans le respect de ses spécificités : le droit local (coutume et droit musulman) doit être respecté et appliqué.        

En ce qui concerne l’état civil, la population  souhaitait obtenir des actes (naissance, mariage, décès, carte,passeport…) sans faute, dans le meilleur délai, sans être obligé de faire un long déplacement.        

Les élus et l’administration ont pu s’entendre pour la carte d’identité et le passeport ; actuellement les dépôts de dossiers de demande et la livraison se font dans les mairies . Les pièces d’état civil de droit commun (naissance, mariage, décès) se font également dans toutes les mairies, au lieu de la seule mairie de Dzaoudzi.        

La possibilité de se faire délivrer une pièce d’identité au lieu de résidence n’a pas été obtenue. Les gens sont obligés de se déplacer à la mairie où se trouve l’hôpital ou le dispensaire où a eu lieu la naissance ou le décès.        

Par contre des formalités insoupçonnées par les gens, ont été rendues obligatoires : groupe sanguin, certificat médical… ce qui ne va pas sans poser d’énormes problèmes, dans un pays où les médecins sont rares.        

De même des dispositions inattendues ont été ajoutées. Par exemple la partage voire carrément le transfert de compétence, du maire ou du Cadi au Président de la  commission de l’état civil, ou au notaire ou au juge de droit commun ou au parquet…        

On peut citer aussi l’ordre du nom et prénom, le statut d’enfant naturel, le statut de la femme, les règles de l’héritage et des successions….        

Certaines de ces dispositions sont en contradiction manifeste avec le droit musulman et coutumier et sont prises contre l’avis du Grand Cadi. Mais la majorité des gens ne sait pas et lui fait des reproches. D’autres vont jusqu’à contester son autorité pour se cantonner dans l’intégrisme ou le sectarisme.        

De ce qui vient d’être dit, il en ressort en résumé que, population musulmane, élus, et administration, ne parlent pas de la même modernisation. Selon que le besoin de celle-ci vient de la population, des élus ou de l’administration les objectifs sont différents : en définitive, en démocratie c’est la voix de la population qui devait être entendue et suivie, d’autant plus que son objectif est simple : simplifier des choses, pour rendre la vie facile tout en restant dans la limite des instructions de la religion.        

Simplifier les choses peut aboutir à l’alignement à la métropole ou, au contrôle des fraudes, qui peuvent être les objectifs des élus ou de l’administration.        

En effet en métropole aussi, les gens cherchent la simplification et luttent contre les fraudes. 

ABSENCE DE BESOIN DE MODERNISATION CHEZ LES MUSULMANS DE MAYOTTE :         

La population musulmane ne partage pas le même sens de modernisation que certains élus et certains représentants de l’état.        

Le commun des musulmans n’a pas besoin de modernisation autre que l’amélioration de la connaissance théorique et pratique pour que les choses deviennent simples et la vie facile.         

Pour eux la parole du prophète, et surtout le coran sont modernes pour l’éternité. Cette attitude n’est pas si rare et si étonnante que ça. Elle est semblable à celle des français qui disent que le caractère républicain de l’état français, ne peut être remis en cause.         

Elle est source d’assurance et de stabilité. Elle exclut les errements, l’aventurisme irresponsable.Pour les musulmans Mahorais sincères, en certaines matières, les règles sont déjà déterminées en partie ou en totalité. Il en est ainsi en matières de naissance, de nom et prénoms, de mariage, d’activités nécessaires pour vivre, de décès, des successions… mais également de la laïcité, de l’affranchissement d’esclave, du traitement humain des assiégés et des prisonniers de guerre…        

N’oublions pas qu’être musulman c’est adhérer à un statut, avec articles à contenus bien déterminés. Il ne faudrait pas que volontairement ou par ignorance, on en arrive à d’autres statuts, avec des articles contraires à ceux du statut des musulmans.En plus du respect de la religion, de la croyance, il faut noter aussi l’attachement aux coutumes locales. Cet attachement là  existe dans d’autres Pays non musulmans, animistes ou sans religion. Là-bas aussi des gens cherchent à le faire respecter et arrivent souvent.        

Il s’agit là de spécificité que la constitution française, dans sa sagesse a prévu de respecter, Art. 75 mais que certains élus et certains fonctionnaires d’état veulent supprimer.        

Ceux-ci ne mesurent pas assez les conséquences fâcheuses de leurs positions anticonstitutionnelles.Cette position aboutit au refus de la liberté de conscience et de culte car la religion musulmane tient une grande part dans la spécificité Mahoraise.        

Celui ou celle à Mayotte qui veut respecter sa croyance musulmane ou qui veut que cette croyance soit respectée, est obligée d’être pour la spécificité législative et contre l’identité législative or c’est cette dernière qui est prévue dans l’accord du 2 juin 2000 et dans l’esprit de la loi du 11 juillet 2001.        

Il n’est un secret pour personne que certaines lois coraniques ne sont pas compatibles avec certaines lois de la république. Pour les musulmans Mahorais ce sont les 1ères qui sont supérieurs aux 2èmes.Au fond de leur conscience, même les lois européennes et les lois internationales ne peuvent supprimer la loi coranique. Pour être respectables, elles doivent être conformes à celles-ci.        

Mais cela ne doit pas inquiéter, car dans la plupart des cas il y a conformité, et s’il manque c’est parce qu’il y a quelques imperfections dans la loi républicaine, européenne ou internationale.Cette position tourne le dos à la responsabilisation des Mahorais et au renforcement de l’identité Mahoraise, pourtant prévus dans l’accord de 2 Juin.        

En effet les reformes en cours prévoient des transferts de compétence au dépens des maires et des Cadis.Si l’état ne peut faire confiance aux Mahorais pour tenir leur propre état civil (l’une des affaires les plus personnelles : naissance, nom, prénom, mariage, décès) et régler leurs propres conflits en quoi il pourra leur faire confiance ?Si les Mahoraises et les Mahorais  aspirent à une meilleure éducation, formation et qualification, c’est pour exercer des responsabilités. S’ils ne peuvent l’exercer au niveau local, dans la proximité, proche des gens, à quel niveau, ils pourront l’exercer ?        

La majorité des Mahorais a gardé son statut personnel musulman. Elle aspire à la responsabilisation et au renforcement de son identité.Les Cadis veulent garder leurs compétences. Les reformes et les modernisations entreprises sur le statut civil du droit local vont à l’encore de tout cela.Je ne peux pas les approuver.   

Le Grand Cadi

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