Présentation de la justice musulmane à Mayotte : son histoire, les implantations des tribunaux de cadis, son ressort, les fonctions du cadi, les tarifs des droits …

NOTE DE PRESENTATION DE LA JUSTICE MUSULMANE

A – HISTOIRE :         

L’existence de la justice Cadiale est antérieure à la présence française à Mayotte.Elle remonte à l’arrivée des shiraziens aux Comores vers le 14 et le 16ème siècle. L’acte de cession de l’Ile à la France serait rédigé par un Cadi, nommé Oumar en 1941.

L’article 7 du traité entre le Sultan ANDRIANTSOULI et le Commandant PASSOT maintient implicitement la juridiction Cadiale. Une ordonnance du 26 Août 1847 et un décret du 23 Février 1852, instituant le Tribunal à Mayotte, définiraient les compétences des juridictions coutumières et les encadreraient.          Un décret du 10 juin 1939 et un arrêté du 13 juillet 1944 organiseraient la profession. Un texte de 1948 définirait les examens professionnels, concernant les Secrétaires-greffiers.          L’arrêté n°64/12 bis du 16/12/1964 de la chambre des députés des Comores détermine les compétences des Cadis et du Grand Cadi, ainsi que la procédure applicable devant le Tribunal du Cadi et devant le Tribunal du Grand Cadi. Ce texte est encore en vigueur. Le code des communes applicable à Mayotte donne des compétences aux Cadis en matière d’état civil. 

B – IMPLANTATION, RESSORS, SIEGE, DES TRIBUNAUX DE CADIS :   

Actuellement il y a  un tribunal du Cadi dans chaque commune, sauf à Ouangani et à Kani-keli. (Elles viennent d’être dotées.)Dans la commune de Mamoudzou il y a deux Tribunaux : Mtsapéré-Cavani et à Passamainty.Mamoudzou est le siège du tribunal du Grand Cadi, (27 rue de la Pompe, Mamoudzou Boboka).(Actuellement 8 rue du collège , Mamoudzou.)En tout il y a 16 Tribunaux de Cadi, 17 en comptant le tribunal du Grand Cadi.  

C – COMPOSITION :                 

Le Tribunal du Cadi est composé d’un Cadi et d’un Secrétaire-greffier ; le tribunal du Grand Cadi est composé d’un Grand Cadi et d’un ou de plusieurs Secrétaires-greffiers.

D – LES FONCTIONS DU CADI ET DU GRAND CADI         

Si  l’on considère ses fonctions, le Cadi est à la fois : un Juge, un notaire, un tuteur ou un administrateur et une autorité religieuse. 

  1. Juge :  Il connaît de toutes les affaires civiles et commerciales entre musulmans autres que celles relevant du droit commun.

     Il règle les litiges entre Maorais musulmans ayant conservé leur statut          traditionnel. Il est aussi Juge d’état civil. 

L’article 9 de la délibération n°64/12 bis du 3 juin 1964, de la chambre des députés des Comores en vigueur précise : « Les Cadis connaissent les affaires relatives au statut personnel (état civil, mariage,   dons nuptiaux, garde d’enfants, entretien, filiation, répudiation, rachats  khôl et autres séparations entre époux).  

Il statue en outre en matière de succession, donations, testaments,  waqf, magnahouli et en matière d’obligations…   Pour toutes les affaires qui sont de leur compétence, les Cadis statuent en    1er ressort à charge d’appel devant le Grand Cadi ».     

Le Grand Cadi statue également en premier ressort et à charge d’appel devant le tribunal supérieur d’appel, en matière de successions, donations testaments, waqf et immobilisations coutumières, dont l’importance est supérieur à 100 000 francs CFA.  

  1. Notaires :   Les Cadis et le Grand Cadi établissent plus de 56 variétés d’actes notariés à demande des usages, dont :
 ACTES  TARIFS DES DROITS
 Contrat de mariage  1 000 f
 Acte de répudiation  1 000 f
 Acte de vente  à partir de  100 f
 Acte d’échange  
 Acte de prêt  80 f
 Quittance 120 f 
 Acte de nantissement 80 f 
 Certificat 200 f 
 Acte de garantie

100 f 

 Acte d’association  
 Dissolution d’association

à partir de 60 f

 Procuration, Mandat 50 f 
 Révocation de mandataire 50 f 
 Reconnaissance d’une obligation à partir de 60 f 
 Acte de dépôt 60 f 
 Déclaration

100 f 

 Acte de partage  
 Acte de société  
 Acte de location, bail  
 Acte de toute nature  

 

Les Cadis et le Grand Cadi sont également tuteurs légaux des incapables et des absents… (Exemple pratique : il gère avec les parents le compte des mineurs victimes d’accidents…).             

Ils peuvent être administrateurs de waqf.

Ils sont représentants légaux du défunt pour toute succession non réglée.(Exemple pratique : c’est le Cadi qui retire les fonds du compte en banque ou Trésor, du défunt pour les distribuer à ses héritiers…) 

  1. Autorité religieuse :

Le  Grand Cadi est le représentant de la population musulmane auprès de l’administration.Il est la seule autorité religieuse habilitée à fixer les dates des fêtes religieuses. Des citoyens le sollicitent souvent pour des cérémonie religieuses à l’occasion de naissance, de mariage, de  décès ou autres prières pour la prospérité d’une activité, d’une entreprise.Il est aussi consulté et donne des avis religieux sur certaines affaires (pénales, médicales, sociales…)              

Il est membre d’un certain nombre de conseils ou commissions (notamment la commission d’octroi de bourse aux étudiants islamiques , depuis 2003 avec la complicité de Kamardine alors vice président du conseil général et Brot, préfet cette commission n’a plus été convoquée sous prétexte de laïcité, la commission d’investiture des Cadis, le Conseil des Cadis…).Il tient des causeries hebdomadaires à R.F.O. Par l’intermédiaire de l’association FAR (Fédération des Associations Religieuses). il assure la formation pratique et d’adaptation, de nouveaux Cadis et Secrétaires-greffiers et a ouvert à leur disposition un petit embrion de documentation religieuse…  Les Cadis et le Grand Cadi jugent d’après la doctrine musulmane chaféite.Ils peuvent invoquer aussi les coutumes locales. 

E – PROCEDURE :                   

La Justice cadiale est une Justice de proximité.Son accès est libre et gratuit. La demande est introduite devant le Cadi ou le Grand Cadi soit par la comparution volontaire et simultanée des parties, soit par dépôt d’une requête écrite, soit encore par la comparution volontaire du demandeur seul (art. 10 – Délib 1964), sans ou avec un avocat ou un assistant.                  

Dans le cas où le Grand Cadi juge en appel, les parties peuvent renommer à comparaître en personne ou par mandataire et se laisse juger sur pièces (art. 24 – Délib 1964).L’article 3 stipule : les actions doivent être introduites devant le cadi du lieu de domicile du défendeur, sauf en matière de pension alimentaire, de séparation entre vifs, la compétence est alors celle du domicile de la partie demanderesse, et en matière immobilière la compétence peut être celle du tribunal du lieu de la situation de l’immeuble.                   

Les parties sont obligatoirement convoquées, d’abord pour une tentative de conciliation, après pour un procès si nécessaire.Le Tribunal du Cadi statue séance tenante ou en délibéré.Les jugements sont dressés par écrit en langue locale (shimaoré ou shibouchi) traduite en français.Ils sont exécutoires dès expiration du délai d’appel (1 mois) devant le Grand Cadi, ou devant le Tribunal Supérieur d’appel pour les jugements du Grand Cadi.                  

Ils sont mis en exécution par le Secrétaire-greffier, sous  le contrôle et la responsabilité du Cadi ou du Grand Cadi, qui en cas de besoin, peut demander l’assistance de la force publique.                  

La déclaration d’appel est faite devant le Secrétaire-greffier du Cadi ou du Grand Cadi, qui doit transmettre le dossier au Grand Cadi ou au tribunal Supérieur d’appel dans les 15 jours de la déclaration.Le délai d’appel est de 30 jours du prononcé ou de la notification du jugement.Le jugement d’appel du Grand Cadi peut être déféré au Tribunal Supérieur d’appel constitué en chambre d’annulation par les parties ou par le Procureur.L’appel et le pouvoir sont suspensifs de l’exécution sauf en cas d’urgence ou de péril…  

F – STATUT :                   

Actuellement le grand Cadi est assimilé à un fonctionnaire de catégorie II de la Collectivité, le Cadi à un fonctionnaire de catégorie III, le Secrétaire-greffier à un auxiliaire échelle  I. Ils sont nommés par le Préfet. Des Cadis et des Secrétaires-greffiers temporaires ont été recrutés ces derniers temps.L’une  des revendications du Grand Cadi est la transformation de ce statut pour permettre aux jeunes mieux formés, d’intégrer le corps des Cadis ou des Secrétaires-greffiers.                    

La justice Musulmane est en pleine mutation, des modifications sont en cours . Elles seront présentées ultérieurement.

 

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